Checkstate

Politique de confidentialité

Version 1.1 — En vigueur le 2026-11-11

1. Qui sommes-nous ?

ORYVANO, SASU, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, édite Checkstate. Contact confidentialité : privacy@checkstate.app. Nous n'avons pas désigné de DPO obligatoire ; un responsable confidentialité répond à vos demandes sous 30 jours.

2. Notre rôle selon les données

DonnéesRôle d'ORYVANOBase
Compte, facturation, support, usage de l'application, sécuritéResponsable de traitementContrat, intérêt légitime, obligation légale
Contenu des Constats réalisés par un Opérateur professionnel (vidéos, photos, données de la Contrepartie, signatures)Sous-traitant pour le compte de l'Opérateur (voir DPA)Instructions de l'Opérateur
Contenu des Constats réalisés par un particulier pour son usage personnelResponsable conjoint / responsable selon le casContrat, intérêt légitime
Page de vérification publiqueResponsable de traitementIntérêt légitime (intégrité de la preuve)

Si vous êtes une Contrepartie (vous avez signé un Constat réalisé par un loueur professionnel), le responsable de vos données est ce loueur ; nous l'assistons pour répondre à vos demandes et vous pouvez aussi nous écrire.

3. Données que nous traitons

Nous ne collectons pas de données biométriques au sens du RGPD (pas de reconnaissance faciale) ni de données sensibles ; si une vidéo en contient incidemment, elle n'est pas traitée à cette fin.

4. Finalités et bases légales (RGPD, art. 6)

La géolocalisation est demandée uniquement pendant un Constat ; vous pouvez la refuser, le Rapport indiquera alors « position non vérifiée ».

5. Destinataires et sous-traitants

Hébergement (UE), stockage de médias, prestataire d'IA (inférence), envoi d'e-mails/WhatsApp/SMS (Meta/WhatsApp Business API), paiement des cautions et comptes de paiement des Opérateurs (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande), abonnements (Apple, Google, RevenueCat Inc., États-Unis), analytics respectueux de la vie privée, support client, horodatage. La liste à jour est communiquée sur simple demande. Les Rapports sont transmis aux destinataires que vous désignez. Nous pouvons communiquer des données aux autorités lorsque la loi l'exige.

6. Transferts internationaux

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Certains prestataires (WhatsApp, IA, Stripe, RevenueCat) peuvent traiter des données hors UE ; nous nous appuyons sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, les décisions d'adéquation (dont le Data Privacy Framework UE–États-Unis) et des mesures complémentaires. Le Service étant mondial, l'accès par un Utilisateur depuis son pays constitue un transfert à son initiative.

7. Durées de conservation

8. Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, directives post-mortem (France), droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée (aucune décision du Service n'est entièrement automatisée : un humain valide chaque Constat). Exercice : in-app (Compte → Confidentialité) ou privacy@checkstate.app. Réponse sous 1 mois. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité de votre pays.

Si vous êtes une Contrepartie et que l'Opérateur est un professionnel, nous transmettons votre demande à l'Opérateur et l'assistons ; votre droit d'effacement peut être limité tant que le Rapport est nécessaire à la constatation ou à la défense d'un droit (litige, caution, assurance).

9. Dispositions par pays

Lorsque la loi locale impose des règles plus protectrices, elles s'appliquent.

10. Sécurité

Chiffrement en transit (TLS) et au repos, hachage des médias sur l'appareil, contrôle d'accès par rôle, journalisation, sauvegardes chiffrées, tests de sécurité réguliers, notification des violations aux autorités et aux personnes concernées dans les délais légaux (72 h dans l'UE).

11. Mineurs

Le Service est réservé aux personnes majeures. Nous supprimons tout Compte d'un mineur porté à notre connaissance.

12. Cookies

Voir la Politique cookies. L'application mobile n'utilise pas de cookies mais des identifiants techniques et, avec votre consentement, des outils de mesure.

13. Modifications

Toute modification substantielle est notifiée 30 jours avant. L'historique des versions est communiqué sur simple demande.