Politique de confidentialité
Version 1.1 — En vigueur le 2026-11-11
1. Qui sommes-nous ?
ORYVANO, SASU, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, édite Checkstate. Contact confidentialité : privacy@checkstate.app. Nous n'avons pas désigné de DPO obligatoire ; un responsable confidentialité répond à vos demandes sous 30 jours.
2. Notre rôle selon les données
| Données | Rôle d'ORYVANO | Base |
|---|---|---|
| Compte, facturation, support, usage de l'application, sécurité | Responsable de traitement | Contrat, intérêt légitime, obligation légale |
| Contenu des Constats réalisés par un Opérateur professionnel (vidéos, photos, données de la Contrepartie, signatures) | Sous-traitant pour le compte de l'Opérateur (voir DPA) | Instructions de l'Opérateur |
| Contenu des Constats réalisés par un particulier pour son usage personnel | Responsable conjoint / responsable selon le cas | Contrat, intérêt légitime |
| Page de vérification publique | Responsable de traitement | Intérêt légitime (intégrité de la preuve) |
Si vous êtes une Contrepartie (vous avez signé un Constat réalisé par un loueur professionnel), le responsable de vos données est ce loueur ; nous l'assistons pour répondre à vos demandes et vous pouvez aussi nous écrire.
3. Données que nous traitons
- Identité et contact : nom, e-mail, téléphone, entreprise, logo (Pro), langue, pays.
- Constats : vidéos et photos capturées (le Bien ; incidemment des personnes, plaques d'immatriculation, intérieurs de logement), anomalies détectées et validées, réserves, notes.
- Signatures : tracé de signature, nom déclaré, horodatage, empreinte de l'appareil.
- Techniques et intégrité : horodatage serveur, géolocalisation GPS au moment du Constat, identifiant d'appareil, empreintes SHA-256 des médias, version de l'application, adresse IP, journaux.
- Abonnements et achats dans l'application : traités par Apple (App Store) ou Google (Google Play) et suivis par notre prestataire RevenueCat ; nous recevons un identifiant d'abonné, la Formule, l'historique des achats et le pays de la boutique, jamais votre moyen de paiement.
- Cautions (dépôts de garantie entre un Opérateur et sa Contrepartie) : montant, devise, dates, statut, décision de l'Opérateur et son motif, nom et e-mail ou numéro de la Contrepartie, journal des actions. La carte bancaire est saisie sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; Checkstate ne voit ni ne conserve jamais son numéro. Les fonds sont bloqués ou encaissés sur le compte Stripe de l'Opérateur, qui en est responsable.
- Destinataires de Rapports : numéro WhatsApp ou e-mail saisi pour l'envoi.
- Support : vos échanges avec nous.
- Amélioration de l'IA : uniquement avec votre consentement explicite (option désactivée par défaut) — médias pseudonymisés.
Nous ne collectons pas de données biométriques au sens du RGPD (pas de reconnaissance faciale) ni de données sensibles ; si une vidéo en contient incidemment, elle n'est pas traitée à cette fin.
4. Finalités et bases légales (RGPD, art. 6)
- Fournir le Service, produire et envoyer les Rapports, comparer check-in/check-out — exécution du contrat.
- Garantir l'intégrité et la valeur probatoire (horodatage, hachage, géolocalisation, vérification) — contrat et intérêt légitime (prévention des litiges et de la fraude).
- Facturation, comptabilité, lutte contre la fraude — obligation légale, intérêt légitime.
- Sécurité, journalisation, prévention des abus — intérêt légitime.
- Support, communication relative au Service — contrat.
- Prospection commerciale (newsletters) — consentement (particuliers) ou intérêt légitime (professionnels, avec opposition à tout moment).
- Amélioration des modèles d'IA à partir de vos médias — consentement.
- Statistiques agrégées anonymes — intérêt légitime.
La géolocalisation est demandée uniquement pendant un Constat ; vous pouvez la refuser, le Rapport indiquera alors « position non vérifiée ».
5. Destinataires et sous-traitants
Hébergement (UE), stockage de médias, prestataire d'IA (inférence), envoi d'e-mails/WhatsApp/SMS (Meta/WhatsApp Business API), paiement des cautions et comptes de paiement des Opérateurs (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande), abonnements (Apple, Google, RevenueCat Inc., États-Unis), analytics respectueux de la vie privée, support client, horodatage. La liste à jour est communiquée sur simple demande. Les Rapports sont transmis aux destinataires que vous désignez. Nous pouvons communiquer des données aux autorités lorsque la loi l'exige.
6. Transferts internationaux
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Certains prestataires (WhatsApp, IA, Stripe, RevenueCat) peuvent traiter des données hors UE ; nous nous appuyons sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, les décisions d'adéquation (dont le Data Privacy Framework UE–États-Unis) et des mesures complémentaires. Le Service étant mondial, l'accès par un Utilisateur depuis son pays constitue un transfert à son initiative.
7. Durées de conservation
- Compte : durée de la relation + 30 jours après suppression (puis sauvegardes purgées sous 90 jours).
- Vidéos et photos des Constats : selon la Formule — 3 mois (Gratuit), 12 mois (Solo, Duo, ou compte Gratuit ayant acheté des Constats à l'unité ou en pack), 24 mois (Pro). Rapports signés (PDF) : 12 mois (Gratuit), 5 ans (Solo, Duo, Pro, ou compte ayant acheté des Constats). Les empreintes et horodatages des fichiers sont conservés pendant la durée de la page de vérification. L'Opérateur peut supprimer plus tôt. Après la fin d'un abonnement, les durées de la Formule Gratuit courent à compter de cette fin.
- Empreinte SHA-256 + date + statut d'un Rapport (page de vérification) : 5 ans, sans contenu ni donnée personnelle.
- Journaux de sécurité : 12 mois. Journaux d'acceptation des contrats : 5 ans après la fin du contrat.
- Facturation : 10 ans (droit comptable français).
- Cautions : montant, décision et motif conservés aussi longtemps que le Rapport correspondant ; les données de carte sont conservées par Stripe selon sa propre politique.
- Vidéos brutes : les séquences non associées à une anomalie validée sont compressées après 30 jours.
8. Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, directives post-mortem (France), droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée (aucune décision du Service n'est entièrement automatisée : un humain valide chaque Constat). Exercice : in-app (Compte → Confidentialité) ou privacy@checkstate.app. Réponse sous 1 mois. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité de votre pays.
Si vous êtes une Contrepartie et que l'Opérateur est un professionnel, nous transmettons votre demande à l'Opérateur et l'assistons ; votre droit d'effacement peut être limité tant que le Rapport est nécessaire à la constatation ou à la défense d'un droit (litige, caution, assurance).
9. Dispositions par pays
- UE/EEE, Suisse, Royaume-Uni : RGPD, nLPD, UK GDPR. Représentant UK : aucun représentant désigné à ce jour.
- Maroc : loi 09-08 ; déclaration/autorisation CNDP effectuée par l'Opérateur marocain pour ses traitements ; ORYVANO déclare ses propres traitements si requis.
- Thaïlande (PDPA) : vous disposez des droits prévus par le PDPA ; représentant local désigné si requis.
- Indonésie (loi PDP n° 27/2022) : consentement explicite pour les données de la Contrepartie recueilli par l'Opérateur.
- Brésil (LGPD) : bases légales équivalentes ; encarregado : privacy@checkstate.app.
- Mexique (LFPDPPP) : aviso de privacidad intégré, droits ARCO via privacy@checkstate.app.
- Colombie (loi 1581/2012) : autorisation préalable, droits de consultation et réclamation.
- Émirats arabes unis (PDPL 2021 / DIFC-ADGM selon le cas) : traitement fondé sur le contrat et le consentement.
- États-Unis (Californie — CCPA/CPRA) : nous ne vendons ni ne partageons vos données à des fins publicitaires ; droits d'accès, suppression, correction et non-discrimination.
- Canada (LPRPDE), Australie (Privacy Act) : droits d'accès et de rectification équivalents.
Lorsque la loi locale impose des règles plus protectrices, elles s'appliquent.
10. Sécurité
Chiffrement en transit (TLS) et au repos, hachage des médias sur l'appareil, contrôle d'accès par rôle, journalisation, sauvegardes chiffrées, tests de sécurité réguliers, notification des violations aux autorités et aux personnes concernées dans les délais légaux (72 h dans l'UE).
11. Mineurs
Le Service est réservé aux personnes majeures. Nous supprimons tout Compte d'un mineur porté à notre connaissance.
12. Cookies
Voir la Politique cookies. L'application mobile n'utilise pas de cookies mais des identifiants techniques et, avec votre consentement, des outils de mesure.
13. Modifications
Toute modification substantielle est notifiée 30 jours avant. L'historique des versions est communiqué sur simple demande.